Amendement N° 105 (Non soutenu)

L'Assemblée nationale adopté en première lecture un amendement comportant deux mesures :

- l'une portant taxation des transactions d'un prix élevé, et assortie d'un exposé des motifs très explicite

- l'autre prorogeant jusqu'en 2015 un prélèvement sur l'autofinancement des organismes Hlm, qui devait expirer en 2013, et qui n'est pas même mentionné dans l'exposé des motifs. Bien au contraire l'exposé des motifs indique qu'à travers l'amendement il s'agit de compenser la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes à compter du 1er janvier 2013.

D'une part on peut considérer qu'en l'absence de mention dans l'exposé des motifs, voire avec un exposé des motifs de nature à créer la confusion, l'Assemblée a voté un texte sans en mesurer la portée réelle : ce n'est pas la même chose de taxer les plus-values immobilières très élevées, issues de ventes de biens immobiliers dont les prix s'envolent, notamment sur le marché parisien, dans une logique de lutte contre la spéculation et de solidarité entre propriétaires aisés et collectivité d'une part, de taxer les loyers Hlm en privant les organismes d'une part de leur autofinancement d'autre part.

D'autre part  la suppression du prélèvement sur les Hlm, qui a fait l'objet d'un engagement du Président de la République, est acquise moyennant une demande faite au Mouvement Hlm de renforcer la mutualisation des moyens entre organismes, et la négociation sur les modalités de cette mutualisation s'engage.

On pourrait certes comprendre que la reconduction du prélèvement puisse s'envisager en cas d'échec de la négociation, mais le proroger dès à présent coupe court à toute négociation pour le tiers de l'enjeu de la mutualisation (ce prélèvement sur l'autofinancement représente environ 75M€, tandis que la part du prélèvement sur le potentiel financier est d'environ 140 M€).

Enfin l'amendement portant sur les années 2014 et 2015, d'une part il n'y a aucune urgence à adopter cette mesure, d'autre part on voit mal comment elle pourrait compenser la perte de recette, en 2013, liée à la suppression du prélèvement sur potentiel financier des organismes Hlm.

Il est donc proposé de supprimer cette mesure.