17 décembre 2012
Projet de loi N° 541
de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/12/2012
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
- Projet de loi N° 403 de finances rectificative
- Rapport N° 465 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 542 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 544 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 571 de finances rectificative
- Rapport N° 572 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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