Sous-Amendement N° 123 à l'amendement N° 17 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Rousset.
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
Au code général des collectivités territoriales, les articles L 2332-2, 3332-1-1 et 4331-2-1 sont ainsi modifiés :
I. Le premier aliéna est précédé d’un I.
II. Le dernier aliéna est précédé d’un III
III. Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les impôts non recouvrés par voie de rôle et encaissés par l’Etat l’année précédente, l’attribution s’effectue en début d’année, avant le 31 janvier suivant le produit notifié provisoire et avant le 31 mars pour l’ajustement correspondant au produit notifié définitif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster le versement du produit de CVAE aux collectivités locales, en tenant compte de la réalité d’encaissement par l’Etat auprès des entreprises.
Le versement aux collectivités locales a été calé sur le système des douzièmes qui prévaut en fiscalité directe locale.
Or, taxe d’habitation et taxes foncières sont des impôts sur rôle recouvrés en fin d’année par l’Etat, le versement par douzièmes aux collectivités correspond donc pour partie à des avances.
La CVAE est un impôt auto-liquidé, le produit versé aux collectivités locales correspond aux encaissements perçus par l’Etat l’année précédente (début mai, 15 juin et 15 septembre).
Par conséquent, le produit CVAE doit être versé sans délai, en début d’année ; sur la part du produit payé par les entreprises (3/4 du produit CVAE local), l’Etat bénéficie en effet de la trésorerie l’année précédente, lui permettant de verser la part du produit correspondant aux dégrèvements (1/4 du produit CVAE local) également dès le début d’année suivante.
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