Sous-Amendement N° 128 à l'amendement N° 17 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Rousset.
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
A l’article 1599 quater B du CGI, le IV b devient :
« b) Le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés au 1er janvier, en précisant le nombre de chacune d’entre elles faisant l’objet d’une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. »
Exposé sommaire :
Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l’Etat continue de percevoir la taxe uniquement auprès de France Télécom qui elle-même refacture aux autres opérateurs sans que les Régions aient connaissance des contribuables effectifs sur leur produit fiscal.
Cet amendement vise donc à distinguer la part d’IFER supportée effectivement par France Télécom de celle reposant sur les autres opérateurs de téléphonie.
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