Sous-Amendement N° 130 à l'amendement N° 17 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Rousset.
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
L’article 1599 quater B du CGI est ainsi modifié :
I- Le I est complété par l’alinéa suivant : « c) Aux stations de radiotéléphonie »
II- Au II, après « carte d’abonné » sont ajoutés les mots « ou de la station de radiotéléphonie »
III- Le III est complété par un alinéa c) ainsi rédigé :
« c) pour les stations de radiotéléphonie, le montant de l'imposition est fonction du nombre de stations avec émetteurs en 3G ou 4G en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par station est de 1 530 €.
IV- Le V est complété par l’alinéa suivant : « c) Le nombre d’émetteurs de radiotéléphonie au 1er janvier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient en complément de l’amendement intégrant la fibre optique dans l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie. Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre.
Dans certaines zones rurales, la mutation technologique va passer plus par les ondes que par le déploiement de fibre optique. Le développement de la 3G, et de la 4G depuis peu, est en effet permis par la libération de bandes de fréquences, suite au passage à la TNT et leur réattribution aux opérateurs de téléphonie (fréquences à 800MHz du « dividende numérique », ainsi qu’à 2,6 GHz pour un montant total de 2,6Mds€ pour le Budget de l’Etat en 2012).
Afin d’asseoir l’IFER sur une assiette cohérente des télécommunications, l’amendement intègre les émetteurs de radiotéléphonie des stations.
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