Amendement N° 150 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – À l'État A, rédiger ainsi les évaluations de recettes :
« I. – BUDGET GÉNÉRAL
« 1. Recettes fiscales
« 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
« Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 739 749 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de l'article :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
3 641
7 531
A déduire : Remboursements et dégrèvements
6 033
6 033
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 2 392
1 498
Recettes non fiscales
- 1 371
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 3 763
1 498
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
184
Montants nets pour le budget général
- 3 947
1 498
- 5 445
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 3 947
1 498
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
2 560
2 560
0
Comptes de concours financiers
400
0
400
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
400
Solde général
- 5 045
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet :
1° de minorer les recettes fiscales de 50 M€ :
Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501 : TICPE) sont minorées de 50 M€ en raison de la mise en place d'une sortie progressive du dispositif de baisse de TICPE instauré au dernier trimestre 2012 pour faire face à la montée des prix à la pompe. Après une baisse de 3 centimes d'euro de TICPE pendant 3 mois, la baisse sera fixée à 2 centimes à compter du 1er décembre, puis sera réduite de 0,5 centime le 11 décembre ainsi que le 21 décembre. Ce dispositif prendra fin le 11 janvier prochain ;
2° de traduire dans l'équilibre du budget de l'État l'incidence de cette mesure.
Il résulte du présent amendement un déficit prévisionnel pour 2012 de 86,17 Md€, en augmentation de 50 M€ par rapport au solde établi à l'issue de la 1re lecture du présent projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée Nationale.
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