Amendement N° 158 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Rousset.
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I.- Après le 2° A l’article L.2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux."
II. L’article L. 2333-66 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-66. - Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de l’établissement public ou du conseil régional. »
III.- L'article L 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
"Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors Ile de France, dans la limite de :
- 0,20% en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
- 0,30% dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain."
IV. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, aux conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0,2% et un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0,3%. Les Régions ont en effet fait des efforts considérables pour développer l’offre ferroviaire régionale et améliorer la qualité de service des TER qui contribuent, au même titre que les transports urbains, à l’accessibilité des salariés aux entreprises. Cependant, la disparition de produits fiscaux dynamiques alors que les charges augmentent de façon inéluctable les amènent dans une impasse budgétaire préjudiciable face à une demande de transport croissante et exigeante de nos concitoyens. Cet amendement permet ainsi aux Régions de disposer de recettes pérennes pour le financement des TER.
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