Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
I. – Avant la mission :
« Immigration, asile, intégration »
insérer la mission et les programmes :
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
« Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État »
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
(en euros)
Programme
+
-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Dont titre 2
6 400 000
6 400 000
0
0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
Dont titre 2
3 400 000
3 400 000
0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Dont titre 2
6 400 000
6 400 000
0
TOTAUX
16 200 000
0
SOLDE
- 16 200 000
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'annuler sur les programmes « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » 16,2 M€ de crédits devenus sans emploi depuis le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative, afin de participer à la couverture des besoins identifiés sur la mission « Défense ».
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