Amendement N° 166 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Compléter ainsi l’article 7 :
« Compléter l’article 12 de la loi n° 2010 1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement. »
Exposé sommaire :
L’interdiction d’emprunt des organismes divers d’administration centrale (ODAC) participe pleinement à l’objectif de contribution des ODAC au redressement de nos finances publiques.
Cet amendement est un amendement de précision relatif à cette disposition.
Cet amendement permet de sécuriser juridiquement l’implication de la Banque européenne d’investissement (BEI), acteur clé du pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au mois de juin 2012, dans le financement de projets en France, notamment dans le cadre du plan Campus.
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