Amendement N° 173 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 18 décembre 2012 (2 amendements identiques : 104 116 )

Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Solère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire :

Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Il prévoit également que l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double.

Or, pour des raisons de sécurité juridique et de confidentialité des données, il est préférable de conserver les dispositions actuelles qui prévoient une restitution systématique des fichiers par l'administration.

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