Amendement N° 196 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Compléter l'article 25 d’un 5° ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) ménagers (c’est-à-dire de l’éco-contribution) et donc de son affichage au client final.
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