Amendement N° 32 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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