Amendement N° 33 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« stipulations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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