Amendement N° 35 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Eckert.
I.– Supprimer l’alinéa 42.
II.– En conséquence, supprimer les alinéas 106, 114 et 125.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il est nécessaire de supprimer les différents titres et sous-titres, dépourvus de toute portée normative, que comporte l'article 17 avant la promulgation du présent PLFR.
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