Amendement N° 40 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Collard.
Supprimer les alinéas 45 à 53 .
Exposé sommaire :
La mesure envisagée aurait introduit une distorsion inique entre les valeurs locatives des postes d'amarrage des ports maritimes de la Méditerranée et ceux de la façade atlantique .
Par ailleurs,malgré les modulations prévues à l'alinéa 51, l'unification de ces valeurs locatives effaçait toute distinction entre les valeurs locatives des amarrages du Languedoc Roussillon et de celles de certains ports azuréens de prestige ; alors que le prix réel de l'anneau y varie en fait du simple au triple .
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