Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'ensemble des départements »,
les mots :
« des départements éligibles ».
Exposé sommaire :
Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.
En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d'outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.
Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l'ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui à pour effet de neutraliser l'effet de la majoration annoncée.
Il convient donc, si les règles de droit commun ne peuvent être appliquées aux départements d'outre-mer, de rapporter leur population majorée à la population des seuls départements éligibles.
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