Amendement N° 48 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ».
Exposé sommaire :
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.
Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale.
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