Amendement N° 50 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 18 décembre 2012 par : Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Charasse.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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