Amendement N° 81 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« 3. La dérogation s'applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable.
« Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d'une société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter.
« Pour l'application de cette condition, le contribuable est considéré comme contrôlant une société cessionnaire :
« a. Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue directement ou indirectement par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« b. Ou lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
« c. Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.
« Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. ».
Exposé sommaire :
Le droit d'usufruit temporaire est une disposition du Code civil inscrite dans le droit français depuis 1804. Elle est utilisée par de nombreux citoyens dans une grande diversité de contextes et de projets privés. Ces dispositions civiles visent avant tout à harmoniser les rapports au sein de groupes familiaux et contribuent à prévenir les conflits liés à la gestion et à la transmission équitable d'un patrimoine commun sur de très longues périodes.
Le projet de loi vise à créer une exception au régime fiscal de droit commun afin de lutter contre certains cas abusifs présentés dans l'exposé des motifs mais il ne limite pas le champ d'application de la mesure dérogatoire.
Cela conduirait, en pratique, à contraindre les acteurs privés à privilégier des dispositions du Code civil par rapport à d'autres, par exemple entre l'usufruit viager et l'usufruit temporaire, voire à céder la totalité de la propriété d'un bien pour réussir à satisfaire les diverses attentes des membres d'un même groupe familial.
Un parent cédant simultanément usufruit temporaire et nue-propriété à deux de ses descendants serait par exemple pénalisé par rapport à celui qui cède le bien familial en pleine propriété à un tiers. On voit qu'à capacité contributive égale, le projet est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité des contribuables devant l'impôt.
Toutes les conséquences du projet de loi n'ont manifestement pas été analysées. Il apparait donc prudent de ne pas déformer l'équilibre séculaire du Code civil en limitant la disposition anti-abus aux cas effectivement visés par l'évaluation préalable diligentée par les services de l'Etat, à savoir lorsqu'une personne physique cède ses droits d'usufruit temporaire dans un contexte manifestement artificiel puisque l'acheteur n'est autre qu'une société contrôlée par le vendeur.
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