Amendement N° CF-1 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Kemel.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« À cet effet, l'établissement de crédit transmet chaque mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'état des engagements consolidés qu'il a souscrits auprès de ces organismes ».
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