Amendement N° CF-103 (Rejeté)

I.- L'État demande aux établissements bancaires de publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international.

II.- Les banques devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où elles sont présentes ,

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d'employés ,

b) Le chiffre d'affaire et le bénéfice avant impôt ,

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.