Amendement N° CF-104 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann Galut.
À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ».
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