Amendement N° CF-79 (Non soutenu)

Séparation et régulation des activités bancaires

(2 amendements identiques : CF-104 CF-15 )

Déposé le 6 février 2013 par : MM. Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ».

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion