Amendement N° CF-106 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann Galut.
Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant :
« Article L 313-4-1
« L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l'article L 313-4 du chapitre III du présent titre. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte. »
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