Amendement N° CF-19 (Non soutenu)

Séparation et régulation des activités bancaires

(2 amendements identiques : CF-106 CF-83 )

Déposé le 6 février 2013 par : M. Guénhaël Huet, M. Marc Le Fur, M. Olivier Dassault.

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Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant :

« Article L 313-4-1
« L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l'article L 313-4 du chapitre III du présent titre. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte. »

Exposé sommaire :

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