Amendement N° CF-109 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann Galut.
Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte ».
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