Amendement N° CF-85 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier.
Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.