Amendement N° CF-110 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Nicolas Sansu, M. Gaby Charroux.
À l'alinéa 2, après les mots : « à l'égard des déposants, », insérer les mots :
« leur absence de conflits d'intérêt avec leur client, ».
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