Amendement N° CF-112 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Nicolas Sansu, M. Gaby Charroux.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté »
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