Amendement N° CF-113 (Rejeté)

Après l'alinéa 25, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit aux établissements de crédit, compagnie financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales de leur apporter quelque soutien financier que ce soit, ni sous la forme d'apport de garanties, ni sous la forme d'apports de liquidité ni en souscrivant à aucun titre de dette émis pas ces filiales quelle qu'en soit la forme ou la nature.

« La souscription par ces établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »