Amendement N° CF-114 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Nicolas Sansu, M. Gaby Charroux.
Après l'alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales sont dirigées par des équipes de gestion distinctes des équipes de gestion des établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent. Leurs organes de gouvernance sont également distincts et les membres des organes de gouvernance des établissements exerçant le contrôle ne peuvent être membres des organes de gouvernance des filiales. »
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