Amendement N° CF-116 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Nicolas Sansu, M. Gaby Charroux.
Après l'alinéa 10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matière premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l'exception des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui répondent à des besoins de couverture légitime des risques liés à l'activité agricole. »
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