Amendement N° CF-117 (Rejeté)

Après l'alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils présentent annuellement dans un rapport, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, de leur situation et de celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international. Ce rapport devra notamment faire apparaître, pays par pays, la raison sociale des implantations dans les pays ou territoires considérés, les capitaux propres affectés à l'activité de ces implantations, le produit net bancaire et les résultats d'exploitation de ces dernières. »