Amendement N° CF-121 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Nicolas Sansu, M. Gaby Charroux.
L'alinéa 10 est ainsi modifiés ….
Déposé le 6 février 2013 par : M. Nicolas Sansu, M. Gaby Charroux.
L'alinéa 10 est ainsi modifiés ….
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