Amendement N° CF-128 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud.
Il est inséré un article ainsi rédigé :
« La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238-0-A du Code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions des Finances et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du Ministre des Finances ».
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