Amendement N° CF-129 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
Le présent article est ainsi modifié :
I.- À l'alinéa 2, les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités » sont supprimés.
II.- À l'alinéa 2, les mots : « , à l'exception des activités relatives » sont supprimés.
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