Amendement N° CF-130 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Eva Sas, M. Éric Alauzet.
Le présent article est ainsi modifié :
À l'alinéa 7, après les mots : « À la tenue de marché » sont ajoutés les mots : «, à l'exception des opérations pouvant engendrer un risque spéculatif tel que préalablement défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
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