Amendement N° CF-131 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Eva Sas, M. Éric Alauzet.
L'alinéa 10 du présent article est ainsi modifié :
I.- Les mots : « pour son compte propre » sont supprimés.
II.- Les mots : « , lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté » sont supprimés.
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