Amendement N° CF-132 (Rejeté)

Après l'alinéa 10 du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2°bis Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale de la France. »