Amendement N° CF-133 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.

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Après l'alinéa 10 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les établissements de crédit ne peuvent détenir de participation dans une entreprise d'investissement réalisant directement, ou par le bais d'une filiale, les opérations mentionnées au I. du présent article. »

Exposé sommaire :

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