Amendement N° CF-134 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
À l'alinéa 20, le mot : « durablement » est remplacé par les mots : « pendant une période d'au moins vingt-quatre mois ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.