Amendement N° CF-135 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Eva Sas, M. Éric Alauzet.
I.- L'alinéa 22 est ainsi rédigé :
« Art. L 511-48. - I.- Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I. de l'article L. 511-47 ne peuvent être détenues directement par un établissement de crédit et doivent obligatoirement l'être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, ne comptant aucun établissement de crédit à son capital.
« Ces filiales sont agréées comme entreprises d'investissement. »
II.- Supprimer l'alinéa 22.
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