Amendement N° CF-137 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
À l'alinéa 28 les mots : « taxables au titre de » sont remplacés par les mots : « telles que définies par ».
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