Amendement N° CF-138 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
I.- Après l'alinéa 3 du présent article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.- L'article L 225-177 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. »
II.- Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu'à leur terme.
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