Amendement N° CF-139 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
Les établissements de crédit rendent public un rapport annuel comportant une évaluation statistique détaillant le montant des financements alloués aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, la zone géographique des entreprises financés, leur secteur d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.