Amendement N° CF-140 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
Après l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début est ajoutée la mention : « I.- » ,
2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. - À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l'échelle de ces États ou territoires.
« III. - Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom et nature d'activité ,
« 2° Produit net bancaire ,
« 3° Effectifs en personnel.
« IV. - Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
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