Amendement N° CF-142 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
Après l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est complété par les alinéas suivants :
« III.- À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l'échelle de ces États ou territoires.
« II.- Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« - nom et nature d'activité ,
« - produit net bancaire ,
« - effectifs en personnel ,
« - résultat net ,
« - impôts sur les bénéfices.
« III.- Un rapport comprenant les informations mentionnées aux I. et II. est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
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