Amendement N° CF-143 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.- Après les mots : « des alinéas précédents », la fin de l'alinéa 4 est ainsi rédigée :
« sont intégralement versées à la Banque publique d'investissement. »
II.- Supprimer les alinéa 4, 6 et 7.
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