Amendement N° CF-147 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Eva Sas, M. Éric Alauzet.
L'article L. 531-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La part non fixe de la rémunération des personnes ou conseillers mentionnés au d, g, i, j, k, l et m du présent article ne peut excéder 100 % de la rémunération fixe. »
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