Amendement N° CF-149 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Eva Sas, M. Éric Alauzet.
Le présent article est ainsi modifié :
Après l'alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil comprend autant de femmes que d'hommes. »
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